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Initiative soutenue par la mutualité fonction publique

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équité
Être équitable
avec celles et ceux
qui font vivre l'équité
bouclier avec une croix blanche

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise privée quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité doit financer au minimum 50% d’une complémentaire santé pour chacun de ses salariés. À ce jour les agents de la Fonction publique ne bénéficient pas de cet engagement de leur employeur.

Considérés à tort comme des nantis ou des privilégiés, les agents du service public souffrent au travail mais aussi de leur travail. Rien ne justifie cette inégalité de traitement. Elle est d’autant plus insupportable que la plupart d’entre eux (personnels soignants, pompiers, gendarmes, agents territoriaux, militaires, policiers, enseignants…) sont en première ligne lorsqu’une crise grave surgit et ils exposent souvent leur vie et leur santé pour nous protéger, nous soigner ou assurer la continuité du service public.

Les exemples injustes sont multiples. Pour n’en citer que quatre :

0€

Certains agents de l'État comme les policiers n'ont droit à aucune participation de leur employeur pour financer leur complémentaire santé.

3€

Les enseignants se contentent d'une participation symbolique et dérisoire d'à peine 3 euros par an.

3%

Parmi les agents des hôpitaux publics, seuls 3% bénéficient de la gratuité des frais d'hospitalisation par manque d'information sur leurs droits.

Enfin, les disparités entre services publics territoriaux (municipalités, intercommunalités, départements, régions) sont tellement fortes qu'au final 1 agent territorial sur 2 n'a pas de prévoyance face aux risques de son métier.

Pour se soigner, il arrive de plus en plus souvent de voir des agents publics souscrire des emprunts bancaires. C’est une idée insupportable et tue.


Le pacte santé service public veut que ce système inéquitable, et connu de tous les gouvernements, cesse. Comment peut-on exiger des agents publics une équité de service pour chacun d’entre nous lorsqu’ils sont traités inéquitablement et que nous les laissons désœuvrés pour leur protection sociale ?


Une réforme de la protection sociale complémentaire est en cours. Voici les propositions de la MFP pour améliorer la protection des personnels du Service public :

Depuis de très nombreuses années, nous appelons les pouvoirs publics à plus d’équité vis-à-vis des prises en charge des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

La réforme en cours de discussion fait un premier pas en ce sens et c’est une bonne chose… Mais là encore, la vigilance doit être de mise ! Sous couvert d’équité avec le privé, de nouvelles iniquités (prises en charge différentes, dates de mise en œuvre disparates, modalités divergentes) apparaissent voire s’aggravent au sein même des trois Fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Nous demandons :

  • Pour tous les agents publics une participation de leur employeur au financement des risques santé et / ou prévoyance à hauteur de 50% du montant de la cotisation comme pour les salariés du privé ;
  • Le maintien de conditions attractives d’accessibilité dont bénéficient actuellement les retraités au travers de la solidarité intergénérationnelle.