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Initiative soutenue par la mutualité fonction publique

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Les objectifs
Mieux couvrir les agents publics, c’est renforcer leurs droits via une couverture sociale complémentaire adaptée à leurs besoins, construite sur des garanties solidaires, complètes et de qualité, qui n’excluent aucun d’entre eux, qu’ils soient toujours en activité ou à la retraite. Mieux couvrir les agents publics, c’est également les aider à financer leurs couvertures santé et prévoyance via l’instauration d’une participation financière obligatoire de leurs employeurs. Actifs, titulaires, contractuels, stagiaires ou vacataires, retraités de la Fonction publique, ils sont tous concernés.

Une réforme de la protection sociale complémentaire est en cours.

A compter du 1er janvier 2022 pour certains et à partir de 2026 pour d’autres, les agents publics bénéficieront d’une amélioration significative de la participation financière de leurs employeurs au financement de leur complémentaire santé et/ou prévoyance, à l’instar de qui se fait dans l’entreprise.

Si l’ensemble des acteurs ne peut que se féliciter de la volonté du gouvernement d’améliorer la couverture sociale des agents, le texte qui pose le cadre des futures négociations dans les trois versants laisse en suspens de nombreuses questions.

Aujourd’hui, la grande majorité des agents publics qu’ils soient en activité ou en retraite adhèrent à des dispositifs qui imposent des transferts solidaires intergénérationnels, familiaux et indiciaires permettant à tous d’accéder à une couverture de qualité.

Pour que cette réforme marque un réel progrès pour les fonctionnaires, elle ne doit pas se retourner contre eux du fait :
  • d’une baisse de leurs garanties au cours de leur vie active avec une participation de l’employeur assise sur un panier de garanties minimal ;
  • d’une hausse considérable des tarifs de leur couverture lors du départ à la retraite.

Il ne s’agirait pas ici de reproduire les erreurs liées à la généralisation en 2016 de la complémentaire dans les entreprises. Une régression des droits actuels serait un vrai constat d’échec alors même qu’un financement public vient d’être accordé.

Ainsi, l’action publique doit s’engager sur la base de 4 idées majeures :