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Une réforme
aux mutliples facettes
Jean-Philippe Bidone, délégué régional MFP Région Picardie
La réforme de la protection sociale complémentaire apparaît multiple à de nombreux égards.
Pluriannuelle, elle renvoie à une mise en oeuvre échelonnée et complète d’ici 2026. Chaque versant est concerné, à des périodes et à des niveaux très variables : 2022 pour la participation transitoire en santé à l’Etat avec la conclusion de nouveaux dispositifs PSC dès 2024 ; 2025 pour la prévoyance obligatoire des seuls territoriaux et enfin 2026 pour la santé obligatoire dans la FPH et la FPT. On s’y perdrait presque…
« 50% ! d’accord… mais de quoi, pour qui et quand ? ».

Cette formule est sans nul doute celle qui résume le mieux l’avancée de la réforme aujourd’hui. Là où le gouvernement l’annonce d’ores et déjà ficelée et presque clôturée, tout est pourtant encore à faire et à décider… certes l’ordonnance PSC du 17 février 2021 était attendue. Néanmoins, même publiée dans les délais réglementaires impartis, elle renvoie tous les éléments structurants et les questions clés à l’ouverture de négociations sociales et à la conclusion d’accords collectifs.

Preuve en est : malgré le cadre juridique enfin posé, qui peut se targuer de savoir quel sera le traitement réservé aux retraités ? Dans quelle mesure la prévoyance sera intégrée aux couvertures complémentaires proposées voire imposées aux agents ? Le traitement de la prévoyance ira-t-il au-delà du seul capital décès ? Les couvertures à venir seront-elles restreintes à des garanties minimales, excluant de fait les meilleurs niveaux de protection auxquels les agents souscrivent aujourd’hui librement par le biais leur mutuelle professionnelle ? Le taux de participation annoncé à hauteur de 50% se réduira-t-il demain à peau de chagrin si seule une base minimale de référence est retenue ?

Les zones d’ombre persistent malgré les multiples demandes d’éclaircissement… mais d’évidence, la couverture des agents publics ne doit pas se construire à la carte mais bien de manière globale en prenant en compte les besoins en Santé qui ne cessent d’évoluer au cours d’une vie. Chacun doit être doté de filets de sécurité suffisamment protecteurs pour faire face à la pénibilité accrue des métiers publics et, plus globalement, aux aléas de la vie.

La remise en cause des modèles mutualistes, portés librement par les mutuelles de fonctionnaires au bénéfice des agents publics, est l’une des principales appréhensions. Il y a une forte volonté de transposer à tout prix les contrats collectifs obligatoires du secteur privé dans la Fonction publique, pourtant peu adéquats aux besoins.

Seuls les pouvoirs publics porteront demain, comme ils le portent aujourd’hui, l’entière responsabilité de la réforme. Les écueils des dispositifs qui se construiront dans les prochaines années ne peuvent être renvoyés à la seule responsabilité des organisations syndicales et des acteurs du dossier. La mise en œuvre d’une réforme ne peut être dissociée de son cadre légal, en l’occurrence celui qu’a imposé le gouvernement.
L’écoute des pouvoirs publics est encore trop faible. Reste à espérer que cela évoluera dans les prochains mois avec la rédaction des décrets d’application en 2021.

Une prise de conscience doit s’exprimer collectivement sur les risques à venir.
C’est pourquoi il est essentiel de contribuer ensemble au Pacte Santé Service Public.