Cliquez

pour

signer

X
En signant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient traitées uniquement dans le cadre du projet de signature du PACTE SANTÉ SERVICE PUBLIC.

Initiative soutenue par la mutualité fonction publique

Merci pour votre signature

Enquête FNCDG - Novembre 2020

Enquête sur la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire par les CDG

Il y apparait que plus de 57% des Centres de Gestion ayant répondu à l’enquête accompagnent les collectivités et les établissements de leur ressort pour la mise en œuvre de la PSC dont 51% le font à travers la mise en œuvre d’une convention cadre en matière de PSC et dont 6% accompagnent les collectivités au titre du conseil et de la labellisation, sans conclusion de convention cadre.

49% des CDG répondants indiquent ne pas avoir mis en place de convention de participation au bénéfice des collectivités, et ce, pour plusieurs raisons :

  • La raison la plus fréquente est l’absence d’une sollicitation forte de la part des collectivités.
  • Les collectivités ne proposent pas de prestations en raison du coût induit par la participation de l’employeur (surtout en termes de mutuelle).
  • Certains agents refusent d’adhérer à la PSC car cela impacte leur rémunération si l'employeur participe faiblement (meilleure couverture par le conjoint).

Parmi les CDG ayant conclu des conventions cadre en matière de PSC, 43% des CDG proposent la garantie santé et la garantie prévoyance à leurs agents. 54% des CDG ne prévoient que la garantie prévoyance, tandis que 3% prévoient uniquement la garantie santé. On constate que la quasi-totalité des CDG ayant conclu une convention cadre se sont orientés vers la garantie prévoyance. Le plus faible taux de la garantie santé (46%) pourrait s'expliquer par le recours privilégié à la labellisation sur ce volet.

En moyenne, en matière de santé, environ 138 collectivités sont couvertes par le contrat de participation mis en place par le CDG. Elles sont 192 en moyenne ayant souscrit au contrat de prévoyance. Le nombre moyen d’agents couverts en matière de santé est de 2447 et de 4328 concernant la prévoyance.
Dans la moitié des établissements, les agents retraités sont également couverts par le contrat de participation.

En garantie santé, le montant moyen unitaire des participations par agent adhérent en 2020 à l’offre proposée par le prestataire bénéficiaire du contrat-cadre est de 15,02 euros par mois par agent (16 répondants). La participation mensuelle se situe entre 1 et 35 euros. Les participations sont établies selon différents critères (composition familiale, montant du traitement).

En garantie prévoyance, le montant moyen unitaire des participations par agent adhérent en 2020 à l’offre proposée par le prestataire bénéficiaire du contrat-cadre est de 11,89 euros par mois par agent (35 répondants).

L'organisme retenu propose en moyenne 3 offres. Généralement, l'organisme propose une offre de base type "pack" de base et 2 à 4 options supplémentaires en fonction du souhait de l'employeur. Le maximum d’offre peut aller jusqu’à 8 formules au choix.
Les niveaux d'indemnisation peuvent être de plusieurs niveaux (80% ,90% ,95%) au choix de la collectivité.

53% des CDG se disent satisfaits et 34% très satisfaits des prestations proposées par les mutuelles ou assureurs référencés.

>> Consulter le livre blanc